La cession de parts sociales durant l'indivision post-communautaire : portée de la distinction du titre et de la finance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La cession de parts sociales durant l'indivision post-communautaire : portée de la distinction du titre et de la finance

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 12 juin 2014, n° 13-16.309 (FS-P+B+I), Merlin c/ Vignal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240245, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240245 , version 1

Citer

Estelle Naudin. La cession de parts sociales durant l'indivision post-communautaire : portée de la distinction du titre et de la finance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.734. ⟨halshs-02240245⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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