Reconnaissance de la première décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale et ordre public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Reconnaissance de la première décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale et ordre public

Thomas Mastrullo
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052009
  • IdRef : 124022081
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 13-14.956 (FS-P+B), B. c/ Procureur général près la cour d'appel de Metz

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240246

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:56

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Dates et versions

halshs-02240246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240246 , version 1

Citer

Thomas Mastrullo. Reconnaissance de la première décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale et ordre public. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.737. ⟨halshs-02240246⟩

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