La date d'évaluation des actions de l'associé exclu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

La date d'évaluation des actions de l'associé exclu

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-17.807 (FS-P+B), G. c/ S.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240257 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240257 , version 1

Citer

Jacques Moury. La date d'évaluation des actions de l'associé exclu. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 01, pp.19. ⟨halshs-02240257⟩

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