Dirigeant salarié : conséquences dommageables d'une indemnité contractuelle de licenciement
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 17 septembre 2014, n° 13-16.172 (F-D), Sté Drecq Daniel technologies D2T c/ M.
Note sous Cour de cassation (soc.), 17 septembre 2014, n° 13-16.172 (F-D), Sté Drecq Daniel technologies D2T c/ M.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:30
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05