L'apport en nue-propriété confronté aux subtils effets de l'action paulienne
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 avril 2014, n° 12-23.022 (F-P+B), Sté Chauray contrôle c/ Sté Immobilière Notre-Dame
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240276 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. L'apport en nue-propriété confronté aux subtils effets de l'action paulienne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.119. ⟨halshs-02240276⟩
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