L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 juillet 2014, n° 13-20.356 (FS-P+B+I), B. ép. S. c/ E.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240278 , version 1

Citer

Estelle Naudin. L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.126. ⟨halshs-02240278⟩

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