Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R), Andrivon c/ Sté Compass Group

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240279, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240279 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 02, pp.128. ⟨halshs-02240279⟩
23 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus