Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?

Marie Caffin-Moi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773118
  • IdRef : 122585887
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 13-15.495 (F-D), Sté Tours de Levallois holding c/ Sté Scrim Ile-de-France

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:41

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Dates et versions

halshs-02240282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240282 , version 1

Citer

Marie Caffin-Moi. Une société mère peut-elle invoquer l'aide financière qu'elle a apportée à sa filiale au titre d'un préjudice direct ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.166. ⟨halshs-02240282⟩

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