Cautionnement disproportionné et charge de la preuve
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-13.682 (F-D), caisse d'épargne Provence Alpes Corse c/ Ronzoni
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:00:42
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023 à 12:07:23