Cautionnement disproportionné et charge de la preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Cautionnement disproportionné et charge de la preuve

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 8 juillet 2014, n° 13-13.682 (F-D), caisse d'épargne Provence Alpes Corse c/ Ronzoni

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240283, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240283 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Cautionnement disproportionné et charge de la preuve. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.171. ⟨halshs-02240283⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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