Solidarité résultant d'une action de concert et obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Solidarité résultant d'une action de concert et obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition

Hervé Le Nabasque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779514
  • IdRef : 031252516
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 25 novembre 2014, n° 13-21.715 (FS-P+B), Sté mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAVIE) c/ Sté immobilière de location pour l'industrie et le commerce (SILIC)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240286

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240286 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240286 , version 1

Citer

Hervé Le Nabasque. Solidarité résultant d'une action de concert et obligation de déposer un projet d'offre publique d'acquisition. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.185. ⟨halshs-02240286⟩

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