Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : variations et précisions jurisprudentielles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : variations et précisions jurisprudentielles

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-24.083 (F-D), Sté LPA c/ H.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240297 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240297 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : variations et précisions jurisprudentielles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 04, pp.223. ⟨halshs-02240297⟩
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