L'inexistence d'une cession de parts sociales et ses suites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

L'inexistence d'une cession de parts sociales et ses suites

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 7 octobre 2014, n° 13-17.704 (F-D), K. c/ M.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240310, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240310 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'inexistence d'une cession de parts sociales et ses suites. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.302. ⟨halshs-02240310⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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