L'inexistence d'une cession de parts sociales et ses suites
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 octobre 2014, n° 13-17.704 (F-D), K. c/ M.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:01:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57