Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 17 décembre 2014, n° 13-26.575 (F-D), L. c/ H.

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https://shs.hal.science/halshs-02240313

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:17

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240313 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240313 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Maintien de la personnalité juridique d'une société de droit étranger liquidée : une solution discutable en droit international. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.321. ⟨halshs-02240313⟩

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