Mandat ad hoc, liquidation amiable et autorité de la chose jugée
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 8 avril 2014, n° 13-12.583 (F-P+B), Verdoux ép. Reyss ès qual. c/ Guguen
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240314
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240314 , version 1
Citer
Thomas Mastrullo. Mandat ad hoc, liquidation amiable et autorité de la chose jugée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 05, pp.330. ⟨halshs-02240314⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements