La notion d'« engagement » susceptible d'être repris par une société en formation
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 5 novembre 2014, n° 13-10.888 (FS-P+B), V. c/ V.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240317
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240317 , version 1
Citer
Jean-Jacques Ansault. La notion d'« engagement » susceptible d'être repris par une société en formation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.361. ⟨halshs-02240317⟩
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