La fin partielle du cumul des poursuites pour manquement et pour délit d'initié
Résumé
Note sous Conseil constitutionnel, 18 mars 2015, n° 2014-453/454-QPC, John L. et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240319
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:23
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240319 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La fin partielle du cumul des poursuites pour manquement et pour délit d'initié. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 06, pp.380. ⟨halshs-02240319⟩
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