De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat

Résumé

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 24 mars 2015, n° 14-15.139 (FS-P+B) : la créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240324 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. De la naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 6, pp.408-409. ⟨halshs-02240324⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More