Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2014, n° 13-11.805 (F-P+B), Laure ès qual. c/ Sté Artifax Trading Limited

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240339

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240339 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240339 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Fictivité du siège et d'une société de droit étranger : tout dépend de la lex societatis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 07 et 08, pp.463. ⟨halshs-02240339⟩

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