L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), R. c/ Sté H. ès qual.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240340 , version 1

Citer

Didier Poracchia. L'action en comblement de l'insuffisance d'actif ne peut sanctionner que les fautes commises par le dirigeant de la personne morale en cette qualité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 07 et 08, pp.468. ⟨halshs-02240340⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More