L'exclusion de la holding n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre les filiales
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 15 avril 2015, n° 13-24.253 (FS-P+B), Sté New Generation sistems (NGS) c/ M.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:01:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02240347 , version 1
Citer
Alain Couret. L'exclusion de la holding n'exclut pas la reconnaissance d'une UES entre les filiales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 09, pp.500. ⟨halshs-02240347⟩
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