Observations Cour de cassation (com.), 2 juin 2015, n° 14-10.673 (FS-P+B) : le créancier est fondé, en application des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues ; l'exécution forcée de celui-ci ne peut être mise en œuvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.