La liberté pour l'associé de concurrencer la société
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-25.237 (F-D), Dufresne c/ Sté Api Business
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240366
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240366 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La liberté pour l'associé de concurrencer la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 10, pp.585. ⟨halshs-02240366⟩
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