Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaire

Résumé

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240375 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240375 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Brèves observations sur la cession forcée d'actions d'une entreprise en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.636. ⟨halshs-02240375⟩
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