L'efficacité des déclarations d'exactitude dans les garanties d'actif et de passif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

L'efficacité des déclarations d'exactitude dans les garanties d'actif et de passif

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-13.234 (F-D), Sté DP logiciels c/ B.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240377 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240377 , version 1

Citer

Didier Poracchia. L'efficacité des déclarations d'exactitude dans les garanties d'actif et de passif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.659. ⟨halshs-02240377⟩

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