Le gage commercial de stocks dans l'il du cyclone !
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 février 2015, n° 13-27.080 (FS-P+B), Sté Francis Villa ès qual. c/ Sté Groupe Lactalis
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:02:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57