Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 5 mars 2015, n° C-343/13, Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para as Condições de Trabalho - Centro Local do Lis (ACT)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240380

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:22

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Dates et versions

halshs-02240380 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240380 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Les fusions de sociétés et le principe de personnalité de la responsabilité pénale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 11, pp.677. ⟨halshs-02240380⟩

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