Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-12.473 (F-D), S. c/ Sté Technique et bâtiment

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240387

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:02:31

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Dates et versions

halshs-02240387 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240387 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Cession de droits sociaux, erreur sur la valeur et réticence dolosive. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 12, pp.720. ⟨halshs-02240387⟩

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