Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la Cour de cassation retient que, d'une part, la cour d'appel a fait peser sur un demandeur la charge de la preuve du fait que la mesure d'instruction demandée avait précisément pour objet de rapporter, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas. Elle ajoute, d'autre part, que la cour aurait dû rechercher si les circonstances entourant la renonciation du défendeur à acquérir certains actifs du demandeur, puis l'acquisition de ces actifs par une filiale du défendeur, à la suite d'une longue période de partenariat et de coopération entre le demandeur et le défendeur, ne caractérisaient pas un motif légitime, et si la mesure demandée, telle qu'elle était circonscrite, n'était pas nécessaire à la protection des droits de la requérante. [Note sous Cass. com., 10 février 2015, n° 14-11.909 (F-D), Sté Quinta communications c. Sté Technicolor, ECLI:FR:CCASS:2015:CO00166]