Mandat ad hoc, confidentialité et droit du créancier de refuser les propositions du mandataire ad hoc
Résumé
Observations à propos de Cour de cassation (com.), 22 septembre 2015, n° 14-17.377 (F-P+B) : une attestation remise à la caution de la société débitrice par le mandataire ad hoc de celle-ci, dans laquelle, au mépris de l'obligation de confidentialité qui le liait par application de l'article L. 611-15 du code de commerce, il stigmatisait l'attitude de la banque lors des négociations doit être écartée des débats.
Un créancier appelé à négocier dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc n'est pas tenu d'accepter les propositions du mandataire ad hoc.