Désignation d'un créancier contrôleur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Désignation d'un créancier contrôleur

Résumé

Observations à propos de Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 14-15.619 (F-P+B) : les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination, notamment, des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, 1°. Il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240397, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240397 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Désignation d'un créancier contrôleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, n° 12, p. 762. ⟨halshs-02240397⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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