Vente de l'unique fonds de commerce exploité par une société : opération à risque
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 23 juin 2015, n° 11-11.102 (F-D), M. c/ C.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240420
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240420 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Vente de l'unique fonds de commerce exploité par une société : opération à risque. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 02, pp.111. ⟨halshs-02240420⟩
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