Communication de la Commission « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises » : mesures ayant trait au droit des sociétés
Résumé
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises », COM(2015) 550 final, 28 oct. 2015