La clause compromissoire ne s'applique pas à une action en nullité de la période suspecte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La clause compromissoire ne s'applique pas à une action en nullité de la période suspecte

Résumé

Commentaire Cour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-16.012 (F-P+B) : le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte qu'une clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240428, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240428 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La clause compromissoire ne s'applique pas à une action en nullité de la période suspecte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 198. ⟨halshs-02240428⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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