Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies
Résumé
Commentaire cour de cassation (com.), 17 novembre 2015, n° 14-18.345 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:16
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
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- HAL Id : halshs-02240429 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Arrêt des procédures d'exécution et arrêt des contestations de la régularité des saisies. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, n° 3, p. 197. ⟨halshs-02240429⟩
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