Nullité de décisions collectives pour abus de majorité et violation des statuts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Nullité de décisions collectives pour abus de majorité et violation des statuts

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240436, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240436 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. Nullité de décisions collectives pour abus de majorité et violation des statuts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 03, pp.169. ⟨halshs-02240436⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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