L'associé de SNC ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 14 octobre 2015, n° 14-10.960 (FS-P+B), S. c/ Sté HKM
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:03:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57