La consécration discrète de la clause statutaire d'éviction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

La consécration discrète de la clause statutaire d'éviction

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 14-17.343 (F-D), I. c/ Sté Socotec France

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240442, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240442 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. La consécration discrète de la clause statutaire d'éviction. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 04, pp.228. ⟨halshs-02240442⟩
94 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus