Pas de nullité d'une décision de l'assemblée sans grief
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 7 juillet 2015, n° 14-18.705 (F-D), D. c/ Sté Château de Ferrand
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240443
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240443 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Pas de nullité d'une décision de l'assemblée sans grief. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 04, pp.237. ⟨halshs-02240443⟩
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