Les droits sociaux détenus par un holding mixte sont des biens professionnels
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2015, n° 14-19.598 (FS-P+B), Directeur général des finances publiques des Hauts-de-Seine c/ F.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240445 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. Les droits sociaux détenus par un holding mixte sont des biens professionnels. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 04, pp.260. ⟨halshs-02240445⟩
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