Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire

Benoît Lecourt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051863
  • IdRef : 052554848
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 2 juin 2015, n° 14-16.165 (F-D), P. c/ Sté La Station

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240451

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240451 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240451 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Vente d'immeubles d'une SCI, objet social, conflit entre associés et administration provisoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 05, pp.303. ⟨halshs-02240451⟩

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