Erreur sur la substance ou erreur sur la valeur des droits d'associés ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Erreur sur la substance ou erreur sur la valeur des droits d'associés ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-11.370 (F-D), S. c/ H.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240459, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240459 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Erreur sur la substance ou erreur sur la valeur des droits d'associés ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 06, pp.362. ⟨halshs-02240459⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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