Erreur sur la substance ou erreur sur la valeur des droits d'associés ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 10 novembre 2015, n° 14-11.370 (F-D), S. c/ H.
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:03:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57