La clause pénale, oui mais avec le pouvoir modérateur du juge-commissaire !
Résumé
Cour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-20.169 (F-P+B)
Cour de cassation (com.), 5 avril 2016, n° 14-20.169 (F-P+B)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240465
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:03:56
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-16:08:40