Dol incident du prétendu dirigeant de fait de la société cessionnaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2016, n° 14-17.865 (F-D), C. c/ Sté Endemol france, SAS
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:04
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240473 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Dol incident du prétendu dirigeant de fait de la société cessionnaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.429. ⟨halshs-02240473⟩
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