Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution !
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 février 2016, n° 14-22.179 (FS-P+B), M. c/ Sté Banque populaire rives de Paris
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:05
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-09:49:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240474 , version 1
Citer
Nathalie Martial-Braz. Obligation d'information annuelle de la caution : l'arme fatale de la caution !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.435. ⟨halshs-02240474⟩
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