De l'application de la règle Nemo plus juris aux cessions de parts cessibles de SARL
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 16 février 2016, n° 14-21.829 (F-D), Sté Euro Landes investissements c/ Sté Établissements Tocanier Morcenx
Note sous Cour de cassation (com.), 16 février 2016, n° 14-21.829 (F-D), Sté Euro Landes investissements c/ Sté Établissements Tocanier Morcenx
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57