Condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 3 février 2016, n° 14-83.427 (FS-D), Yvan X…, Vincent X…, Stephane Y…, Steven Z…, Patrice A…, Sylvie A…

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240478, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240478 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 07 et 08, pp.454. ⟨halshs-02240478⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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