Condamnation pour banqueroute par absence de tenue de comptabilité
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 3 février 2016, n° 14-83.427 (FS-D), Yvan X
, Vincent X
, Stephane Y
, Steven Z
, Patrice A
, Sylvie A
Domaines
Droit
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