Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 7 avril 2016, n° 15-10.881 (FS-P+B), Sté Capimmo c/ Sté Cime

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240489

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240489 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Effet rétroactif de la reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : incidence sur un délai de prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.523. ⟨halshs-02240489⟩

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