L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-23.716 (F-D), S. c/ S.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02240490
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:04:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240490 , version 1
Citer
Edmond Schlumberger. L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.526. ⟨halshs-02240490⟩
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