Droits de la personnalité et droit à la vie privée des personnes morales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Droits de la personnalité et droit à la vie privée des personnes morales

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 17 mars 2016, n° 15-14.072 (FS-P+B+I), C. c/ Sté Boulangerie Pre

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240504, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240504 , version 1

Citer

Lisa Dumoulin. Droits de la personnalité et droit à la vie privée des personnes morales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.594. ⟨halshs-02240504⟩

Collections

UNIV-PAU CDRE
74 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus