Des subtilités de l'appréciation de la disproportion de l'engagement de l'associé-caution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Des subtilités de l'appréciation de la disproportion de l'engagement de l'associé-caution

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 26 janvier 2016, n° 13-28.378 (FS-P+B), Caisse de crédit mutuel Bas Chablais c/ A.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240505, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240505 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. Des subtilités de l'appréciation de la disproportion de l'engagement de l'associé-caution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 10, pp.598. ⟨halshs-02240505⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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